Modalités et conditions
Général
Les présentes conditions générales s'appliquent à votre achat du Service (le Client). Nous sommes World Location Services Ltd, exerçant nos activités sous le nom commercial callph.one. World Location Services Ltd est une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 12377667 et dont le siège social est situé au 284a Chase Road, Londres, N14 6HF.
Voici les conditions de vente du Service. En achetant le Service sur le site Web, vous acceptez les présentes Conditions Générales. Vous ne pouvez acheter le Service sur le site Web que si vous avez la capacité juridique de conclure un contrat et si vous avez au moins 18 ans.
Coordonnées
Adresse postale : World Location Services Ltd, 284a Chase Road, Londres, N14 6HF
Courriel : [email protected]
Numéro de téléphone : 03333325000
Interprétation
Le terme « Client » désigne Vous, une personne physique agissant à des fins qui ne relèvent en rien de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Fournisseur » désigne la société World Location Services Ltd.
« Contrat » désigne l’entente juridiquement contraignante conclue entre vous et nous pour la fourniture des Services.
« Commande » désigne la commande du Service passée par le Client auprès du Fournisseur, conformément à la procédure détaillée sur le Site Web.
« Politique de confidentialité » désigne les conditions qui définissent la manière dont nous traitons les renseignements confidentiels et personnels que vous nous transmettez par le biais du site Web.
« Services » désigne les services offerts sur le site Web.
« Site Web » désigne notre site web callph.one sur lequel les Services sont proposés.
Le Service.
La description complète du Service figure sur le site Web. Tous les services présentés sur le site Web sont offerts sous réserve de disponibilité. Nous pouvons apporter au Service les modifications nécessaires pour nous conformer à toute loi ou directive réglementaire applicable. Nous pourrions vous informer de ces modifications si nous jugeons que cela est nécessaire pour que vous puissiez continuer à utiliser le Service.
Le service CallPh.One.
Le service effectue des appels téléphoniques automatisés vers un numéro de téléphone que vous avez enregistré dans votre compte. Lorsque l’appel reçoit une réponse, nous diffusons un message enregistré invitant la personne qui a répondu à vous passer le téléphone.
Nous ne localisons, ne suivons ni ne communiquons la position géographique d’aucun téléphone.
Le paiement du service ne garantit pas la récupération d’un téléphone perdu. Nous fournissons les moyens d’appeler le téléphone enregistré et de transmettre un message à la personne qui répond. Si le téléphone est éteint, hors de portée du réseau ou si personne ne répond, nous ne pouvons pas transmettre le message.
Compétence Amazon Alexa.
Nous proposons une « skill » pour Amazon Alexa qui vous permet de demander par commande vocale un appel vers un appareil associé à votre compte. L’utilisation de cette « skill » nécessite un abonnement actif ainsi que l’association de votre compte CallPh.One à votre compte Amazon, et est assujettie aux présentes conditions.
Chaque requête vocale fait un seul appel. La compétence appellera uniquement les appareils déjà enregistrés et activés sur votre compte. Il ne peut composer aucun autre numéro.
Votre utilisation d'Alexa est régie par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité d'Amazon, sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle. On peut modifier, suspendre ou retirer la fonctionnalité à tout moment.
Âge
En ce qui concerne l’utilisation du Service, vous déclarez être majeur et posséder la capacité juridique nécessaire pour être lié par la présente entente et pour utiliser le Service conformément à ses modalités, que vous comprenez et reconnaissez pleinement. Vous déclarez que tous les renseignements que vous fournissez pour accéder au Service, avant et pendant son utilisation, sont véridiques, complets et exacts.
Mineurs
Nous ne fournissons pas d’informations ni de services aux mineurs; si vous avez moins de 18 ans mais au moins 13 ans, vous ne pouvez utiliser ce site et/ou les services qu’avec la participation active d’un parent, d’un tuteur ou d’un autre adulte responsable. Vous ne pouvez pas utiliser ce site si vous avez moins de 13 ans.
Frais
Le service peut être facturé par carte de crédit, de débit ou prépayée, le cas échéant.
Frais et paiement
Les frais du service apparaîtront sur votre relevé de carte de crédit, de débit ou prépayée.
Vous acceptez que nous puissions prélever le paiement immédiatement ou avant la livraison du service en débitant la carte de crédit, de débit ou prépayée fournie pour l'achat du service.
CallPh.One offre des abonnements : Standard pour un appareil enregistré, Premium pour trois appareils enregistrés et Premium Plus pour six appareils enregistrés.
Les forfaits offerts, les fonctionnalités, les prix, les devises, les périodes de facturation, les offres d’essai et les taxes applicables sont indiqués sur les pages de tarification et de paiement. Le prix et les modalités d’abonnement affichés au moment de passer votre commande font partie du contrat.
Les abonnements peuvent être facturés sur une base mensuelle ou annuelle. Lorsqu’un essai est proposé, le prix et la durée de l’essai, ainsi que le prix de l’abonnement ultérieur et la période de facturation, seront indiqués avant l’achat. À moins d’être annulé avant la fin de l’essai, l’abonnement se poursuivra au prix et selon la période de facturation indiqués au moment de la commande.
Politique d'annulation et de remboursement
Pour les clients payant par carte de crédit ou de débit
Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps via la section facturation de votre tableau de bord CallPh.One, ou en contactant le service à la clientèle à l'adresse [email protected] ou au 03333325000. L'annulation d'un abonnement empêche son renouvellement et votre forfait restera programmé jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas de remboursement ou de fermeture de compte entraînant une interruption d'accès anticipée.
Nous voulons que vous soyez satisfait du service que nous offrons. Si, au cours des 30 premiers jours, vous estimez que le service ne correspond pas à vos attentes ou à ce qui a été annoncé, vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir un remboursement complet des frais engagés. Les frais liés à l’essai ne sont pas remboursables.
Si vous pensez avoir été facturé par erreur et souhaitez demander le remboursement du dernier paiement effectué, vous devriez communiquer avec notre équipe de soutien à la clientèle. Vous pourriez avoir droit au remboursement des frais d’abonnement uniquement si vous n’avez pas utilisé le service.
Lorsqu’un remboursement est effectué, votre abonnement est automatiquement annulé et vous n’avez plus accès au Service. Si une demande de rétrofacturation a été initiée concernant des frais d’abonnement, vous n’avez plus droit à aucun remboursement.
Informations personnelles et inscription
Lors de votre inscription pour utiliser le site Web, vous devez utiliser votre adresse de courriel pour créer votre nom d’utilisateur. Vous demeurez responsable de toutes les actions effectuées au moyen de cette adresse de courriel et vous vous engagez à ne pas divulguer votre nom d’utilisateur et votre mot de passe à quiconque, ainsi qu’à les garder secrets.
Nous pouvons vous contacter à cette adresse courriel ou par d'autres moyens de communication électronique si vous nous l'avez fournie.
Nous conservons et utilisons tous les renseignements conformément à notre politique de confidentialité (veuillez consulter le document disponible sur notre site Web).
Le site Web
Ce site Web et ses propriétaires adoptent une approche proactive en matière de confidentialité des clients et veillent à prendre les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de ces derniers tout au long de leur visite. Ce site Web se conforme à toutes les lois et exigences nationales du Royaume-Uni relatives à la confidentialité des clients, tout en respectant le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679). Pour plus d'informations sur notre politique de confidentialité, veuillez consulter le document distinct disponible sur notre site Web.
Utilisation des témoins
Ce site Web utilise des témoins pour améliorer l'expérience du client lors de sa visite. Le cas échéant, ce site Web utilise un système de gestion des témoins permettant au client, lors de sa première visite, d'autoriser ou de refuser l'utilisation de témoins sur son ordinateur ou son appareil. Cette pratique est conforme aux exigences législatives récentes obligeant les sites Web à obtenir le consentement explicite des clients avant de déposer ou de lire des fichiers, tels que des témoins, sur l'ordinateur ou l'appareil d'un client.
Les témoins sont de petits fichiers enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur du client qui suivent, enregistrent et conservent des informations sur les interactions du client avec le site Web et sur son utilisation de celui-ci. Cela permet au site Web, par l'intermédiaire de son serveur, d'offrir aux clients une expérience personnalisée sur le site.
Nous informons les clients que, s'ils souhaitent refuser l'utilisation et l'enregistrement de témoins (cookies) provenant de ce site Web sur le disque dur de leur ordinateur, ils doivent prendre les mesures nécessaires dans les paramètres de sécurité de leur navigateur Web pour bloquer tous les témoins provenant de ce site Web et de ses fournisseurs de services externes.
Ce site Web utilise des témoins propriétaires et, sous réserve de votre consentement, des témoins liés à la publicité pour mesurer l’efficacité de nos activités de marketing. Les détails concernant chaque témoin que nous utilisons figurent dans notre politique sur les témoins.
D’autres témoins peuvent être enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur du client par des fournisseurs externes lorsque ce site Web utilise des programmes de recommandation, des liens commandités ou des publicités. Ces témoins servent au suivi des conversions et des recommandations et expirent généralement au bout de 30 jours, bien que certains puissent avoir une durée de vie plus longue. Aucune information personnelle n’est stockée, enregistrée ou recueillie.
Plateformes de médias sociaux
Les communications, les interactions et les actions effectuées sur les plateformes de médias sociaux externes auxquelles ce site Web et ses propriétaires participent sont régies par les modalités et conditions ainsi que par les politiques de confidentialité propres à chaque plateforme.
Nous conseillons aux clients d’utiliser les plateformes de médias sociaux avec discernement et de faire preuve de prudence lorsqu’ils y communiquent ou interagissent, afin de protéger leur vie privée et leurs renseignements personnels. Ni ce site Web ni ses propriétaires ne demanderont jamais de renseignements personnels ou sensibles par l’intermédiaire des médias sociaux; nous encourageons plutôt les clients souhaitant discuter de questions délicates à communiquer avec nous par les canaux habituels, comme le téléphone ou le courriel.
Ce site Web peut utiliser des boutons de partage sur les réseaux sociaux permettant de partager du contenu Web directement depuis les pages Web vers la plateforme de médias sociaux concernée. Les clients sont informés qu'ils utilisent ces boutons à leur propre discrétion et qu'ils doivent noter que la plateforme de médias sociaux peut suivre et enregistrer leur demande de partage d'une page Web par l'intermédiaire de leur compte sur ladite plateforme.
Liens raccourcis sur les médias sociaux
Ce site Web et ses propriétaires peuvent partager, via leurs comptes sur les plateformes de médias sociaux, des liens vers des pages Web pertinentes. Par défaut, certaines plateformes de médias sociaux raccourcissent les URL (adresses Web) trop longues.
Nous conseillons aux clients de faire preuve de prudence et de discernement avant de cliquer sur des URL raccourcies publiées sur les réseaux sociaux par ce site Web et ses propriétaires. Malgré tous les efforts déployés pour garantir que seules des URL authentiques soient publiées, de nombreuses plateformes de réseaux sociaux sont vulnérables au pollupostage et au piratage; par conséquent, ce site Web et ses propriétaires ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des conséquences découlant de la consultation de ces liens raccourcis.
Modification/Suppression
Le fournisseur se réserve le droit de supprimer ou de modifier les comptes dont le comportement, selon le site, est incompatible avec ses principes ou avec les intérêts des autres clients. Les clients ne sont autorisés à utiliser le site Web qu'à des fins privées. Il est donc strictement interdit d'utiliser le site à des fins professionnelles, publicitaires, promotionnelles ou commerciales.
Propriété intellectuelle
Les lois sur le droit d'auteur protègent tous les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, tels que les marques, les droits d'auteur, les textes, les images et les logos. Les clients ne sont pas autorisés à utiliser ces droits, directement ou indirectement, en copiant, en reproduisant ou en utilisant une partie du site sans l'autorisation écrite préalable du Fournisseur, car cela constituerait une violation des droits susmentionnés. Toute action violant les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur fera l'objet d'une injonction du tribunal, sans préavis.
Résiliation et suspension
Nous pouvons résilier le Contrat ou suspendre le Service à tout moment, sans avis écrit de résiliation ou de suspension à l’autre partie, si cette dernière commet un manquement grave au Contrat, ou une série de manquements constituant un manquement grave. La résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, n’affecte aucun de nos droits et obligations respectifs subsistants.
Responsabilité
World Location Services Ltd déploie tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements fournis dans le cadre du Service sont exacts au moment de leur création ou de leur modification. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exhaustivité ni l'exactitude des renseignements figurant sur le site Web ou transmis par d'autres moyens électroniques; nous déclinons toute responsabilité à l'égard des erreurs, omissions ou inexactitudes, ainsi que toute responsabilité, quelle qu'elle soit, pour toute perte ou tout dommage, quelle qu'en soit la cause. Nous nous réservons le droit de modifier le Service ou de changer tout contenu à tout moment et sans préavis.
Droit applicable, juridiction et réglementation
Le contrat (y compris toute question non contractuelle) est régi par le droit anglais et gallois.
Les différends peuvent être soumis à la compétence des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ou, lorsque le client réside en Écosse ou en Irlande du Nord, à celle des tribunaux d’Écosse ou d’Irlande du Nord, respectivement.